Identité du vendeur / prestataire

PHONY — Entreprise Individuelle (EI)
101 rue de la Sagerie — 37550 Saint-Avertin
SIRET : 840 966 956 00061 — RCS Tours
Code APE : 9512Z — Réparation d'équipements de communication
Tél. : 02 19 35 57 67 — Email : contact@phony.fr
TVA non applicable — Art. 293 B du CGI (franchise en base)

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services et ventes de produits réalisées par PHONY auprès de ses clients consommateurs et professionnels, dans les conditions prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Toute remise d'appareil ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. PHONY se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation.

Services proposés

PHONY propose les prestations suivantes :

Réparation de smartphones, tablettes et accessoires (écran, batterie, connecteur, caméra, vitre arrière, etc.) ;
Diagnostic et identification de pannes ;
Vente de pièces détachées et accessoires ;
Reprise et reconditionnement d'appareils (selon disponibilité).

Les prestations sont réalisées exclusivement en boutique, au 101 rue de la Sagerie, 37550 Saint-Avertin. PHONY n'effectue pas de réparation à domicile.

Devis et diagnostic

4.1 — Diagnostic préalable

Tout appareil confié fait l'objet d'un diagnostic gratuit, consistant en une analyse visuelle et fonctionnelle. Il ne constitue pas une ouverture de l'appareil, sauf accord explicite du client.

Important : Si l'ouverture de l'appareil révèle une panne différente ou plus étendue que celle annoncée, un nouveau devis sera établi avant tout travaux supplémentaires.

4.2 — Devis

Un devis (verbal ou écrit) est communiqué avant tout commencement de travaux. Il précise la nature de la réparation, le prix et le délai estimé. L'acceptation du devis vaut bon de commande ferme. En cas de refus après ouverture, des frais de diagnostic peuvent être facturés (montant communiqué au préalable).

Tarifs et modalités de paiement

5.1 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. PHONY bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), aucune TVA n'est facturée. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

5.2 — Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la remise de l'appareil réparé. Moyens de paiement acceptés :

Espèces (dans la limite légale de 1 000 €) ;
Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ;
Virement bancaire (sur demande préalable).

L'appareil ne sera restitué qu'après paiement intégral. PHONY exerce son droit de rétention (art. 1948 Code civil) jusqu'à règlement complet de la facture.

Exécution du service

PHONY s'engage à réaliser la prestation dans les délais communiqués lors de l'acceptation du devis. Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas d'indisponibilité de pièces, de panne complémentaire ou de force majeure. Le client sera informé de tout retard. En cas de dépassement significatif, le client peut annuler et récupérer son appareil sans frais.

Appareil confié — dépôt et récupération

7.1 — Bon de dépôt

Un bon de dépôt est établi à la remise de l'appareil, mentionnant son état apparent, la panne déclarée et le numéro IMEI. Ce document fait foi en cas de litige.

7.2 — Responsabilité du dépositaire

PHONY assure la garde de l'appareil confié à compter de sa remise. Il est fortement recommandé d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute remise. PHONY ne peut être tenu responsable de la perte de données inhérente à la réparation.

7.3 — Abandon d'appareil

Passé 3 mois à compter de la notification de fin de réparation ou de refus de devis, sans récupération ni signe de vie malgré deux relances, l'appareil sera considéré comme abandonné. PHONY pourra en disposer librement (art. L.641-1 Code de commerce).

Garanties

Garantie commerciale PHONY : 3 mois

Oxydation et dégâts des eaux (état antérieur au dépôt) : Lorsque l'appareil est oxydé, a déjà subi une infiltration d'eau ou présente des séquelles de dégâts des eaux avant la prise en charge, toute intervention est réalisée sans garantie de résultat : le bon fonctionnement durable de l'appareil ne peut être assuré. Dans ce cas, la garantie commerciale de 3 mois ne s'applique pas, l'appareil ayant déjà subi une dégradation interne (corrosion, circuits endommagés, etc.) susceptible d'évoluer de façon imprévisible malgré la réparation. Ces modalités sont rappelées dans les présentes CGV et sur le document de facturation remis à la livraison. En acceptant la réparation en boutique (commande ou paiement de la prestation et récupération de l'appareil), le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve, conformément à l'article 2 des présentes CGV.

8.1 — Garantie commerciale PHONY

Sous réserve du paragraphe ci-dessus relatif aux appareils oxydés ou ayant subi des dégâts des eaux avant intervention, PHONY accorde une garantie commerciale de 3 mois sur les pièces posées et la main-d'oeuvre, à compter de la remise de l'appareil réparé. Sont exclus :

Dommages causés par chute, choc, bris ou réparation par un tiers ;
Dégâts des eaux et oxydation survenus après la réparation (hors cas visés au cadre d'avertissement ci-dessus) ;
Usure normale et pannes sans lien avec la réparation effectuée ;
Appareils présentant des traces d'ouverture non autorisée.

8.2 — Garantie légale de conformité

Art. L.217-4 Code de la consommation : Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Tout défaut apparaissant dans les 24 mois est présumé exister au moment de la délivrance (art. L.217-7), sauf preuve contraire.

8.3 — Garantie contre les vices cachés

Art. 1641 Code civil : Le vendeur répond des défauts cachés rendant la chose impropre à l'usage. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 CC).

Responsabilité de PHONY

PHONY est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données, panne additionnelle non imputable à PHONY, dommage dû à la vétusté de l'appareil ou force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de PHONY est plafonnée au montant de la prestation facturée.

Droit de rétractation

Prestations en boutique : Le droit de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 Code de la consommation) ne s'applique pas aux services conclus et exécutés en établissement commercial. La remise de l'appareil vaut accord exprès d'exécution immédiate (art. L.221-25).

Vente de produits à distance : Le consommateur bénéficie de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les pièces commandées spécifiquement pour un appareil désigné (art. L.221-28, 3°).

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à PHONY dans les meilleurs délais : en boutique, par email à contact@phony.fr ou par téléphone au 02 19 35 57 67. PHONY s'engage à apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement à la médiation :

MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable
73 boulevard de Clichy — 75009 Paris
www.medicys.fr

Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est sans préjudice du droit des parties d'intenter une action en justice.

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées par PHONY conformément au RGPD (UE 2016/679). Consultez notre Politique de Confidentialité pour l'exercice de vos droits.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges de consommation, le tribunal du lieu de domicile du consommateur peut être saisi (art. R.631-3 Code de la consommation).